Les Honoraires
Les honoraires du cabinet sont fixés conformément aux prescriptions légales édictées à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les honoraires font l'objet d'une information transparente dès le premier rendez-vous : coût prévisible, frais à anticiper, chances de succès et risques.
Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée avant tout début d’intervention. Une facture détaillée est remise à chaque étape.
Les honoraires peuvent être de trois natures en fonction de la nature du dossier :
1. L’honoraire au temps passé
L’honoraire est calculé en fonction du temps consacré au dossier.
Il inclut les entretiens, recherches juridiques, rédaction des actes, audiences et échanges avec les parties ou l’administration.
Un taux horaire est fixé dès l’ouverture du dossier, ainsi qu’une estimation du volume prévisible d’heures.
2. L’honoraire forfaitaire
Pour certains dossiers (recours administratifs, permis de construire, titre de séjour, rédaction d’actes, procédure pénale simple, etc.), un forfait global peut être proposé.
Il permet au client de connaître dès le départ le coût total de la procédure.
3. L’honoraire de résultat
Conformément à la loi, un honoraire de résultat peut être prévu uniquement en complément d’un honoraire fixe.
Il consiste en un pourcentage des sommes obtenues, économisées ou de l’objectif atteint.
Frais et débours :
Les honoraires ne comprennent pas les frais extérieurs à la prestation de l’avocat :
- frais d’huissier,
- frais d’expertise,
- droits de greffe ou d’enregistrement,
- déplacements éventuels.
Ces frais sont toujours présentés et validés préalablement avec le client.
Modalités de paiement
Un acompte peut être sollicité à l’ouverture du dossier. Des facilités de paiement peuvent être mises en place lorsque cela est nécessaire.
Les règlements s’effectuent par virement ou chèque.
Protection Juridique
Lorsque le client bénéficie d’une assurance protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’assureur.
De nombreux contrats d’assurance (habitation, carte bancaire, assurance auto, mutuelle, assurance professionnelle…) incluent une garantie protection juridique.
Protection fonctionnelle
Pour les agents publics, le cabinet peut intervenir dans le cadre de la protection fonctionnelle. L’administration peut alors prendre en charge les honoraires de l’avocat pour :
- défendre l’agent poursuivi ou mis en cause dans le cadre de ses fonctions,
- soutenir l’agent victime d’agissements fautifs (violences, menaces, diffamation…),
- assurer sa représentation dans toute procédure liée à ses missions.
Aide Juridictionnelle
Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier, après analyse préalable de la situation.
Lorsque le client remplit les conditions de ressources, le dossier peut être constitué ensemble afin d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l’État.
Dans certains cas, une convention complémentaire peut être proposée si l’aide juridictionnelle ne couvre qu’une partie de l’intervention.
Remboursement des frais d'avocat
Les articles 475-1 du Code de procédure pénale, 700 du Code de procédure civile et L.761-1 du Code de justice administrative permettent au juge de condamner la partie perdante à rembourser, en tout ou partie, les frais et honoraires engagés par le client au cours de la procédure.
Cette prise en charge n’est jamais automatique : elle dépend de l’appréciation de la juridiction et du contexte du litige.