Le Droit administratif
Le contentieux administratif général regroupe l’ensemble des litiges nés des décisions, actes ou carences de l’administration.
Droit commun du contentieux public, il s’applique à des situations très variées : décisions individuelles, mesures de police, titres de perception, occupation du domaine public, situations d’urgence sociale (DALO)…
Le cabinet intervient auprès des particuliers, entreprises et collectivités pour analyser les décisions, construire une stratégie et défendre efficacement les intérêts en présence.
Actes individuels : contester les décisions défavorables de l’administration
Le cabinet intervient contre les décisions individuelles portant atteinte aux droits des administrés, notamment :
- refus d’autorisations, retraits ou abrogations ;
- décisions implicites de rejet ;
- décisions entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;
- demandes DALO et recours DALO (urgences sociales, hébergement, logement) ;
- titres de perception / titres exécutoires émis par l’administration (recouvrement de sommes, amendes, redevances, pénalités) ;
- décisions discriminatoires ou disproportionnées.
Objectif : faire annuler la décision, la suspendre ou obtenir réparation.
Police administrative :
contrôler la légalité et la
proportionnalité des mesures
Les mesures de police administrative ont un impact direct sur les libertés publiques, l’activité économique et la vie collective.
Le cabinet intervient pour :
- fermetures administratives d’établissements ;
- interdictions d’évènements, de terrasses, de manifestations ;
- arrêtés municipaux relatifs au bruit, circulation, stationnement, nuisances ;
- mesures préfectorales (sécurité, salubrité, environnement) ;
- carence ou excès de police administrative (absence d’intervention, mesures disproportionnées).
Le cabinet accompagne les particuliers dans leurs recours et assiste les collectivités dans la sécurisation ou la défense de leurs arrêtés.
Enjeu : trouver l’équilibre entre sécurité publique et libertés individuelles.
Actes réglementaires, domaine
public et décisions générales
Le cabinet intervient également dans les litiges portant sur des mesures générales et impersonnelles, parmi lesquelles :
- décisions réglementaires (arrêtés généraux, règlements intérieurs, circulaires) ;
- délibérations des collectivités territoriales ;
- zonages, schémas, plans, règlementations locales ;
- mesures économiques, sanitaires ou environnementales ;
- occupation du domaine public (O.D.P.) : autorisations ou refus d’occupation, AOT, résiliation, retrait, redevances, expulsions, sanctions ;
- décisions d’évacuation ou de police du domaine public ;
- tarification des usages et contestation des redevances ;
- décisions relatives à l’occupation commerciale ou associative de l’espace public.
Objectif : assurer la conformité, la stabilité et la sécurité juridique des décisions publiques.
Nos engagements
Le contentieux administratif général englobe une grande variété de situations, allant des litiges du quotidien aux enjeux institutionnels complexes.
Le cabinet accompagne à la fois :
- les administrés, pour faire valoir leurs droits, contester une décision irrégulière, ou protéger leurs intérêts face à l’administration ;
- les collectivités, pour sécuriser leurs actes, anticiper les risques et défendre leurs décisions.
Nous développons une approche technique, réactive et stratégique, au service d’une action publique équilibrée et d’une protection efficace des droits de chacun.